Conditions Générales de Vente
Article 1: Dispositions générales
1.1. Objet
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l’ensemble des Services proposés par Ouisub, ci-après dénommée « la Société ». Ces Services incluent notamment l’identification des opportunités de financement pour les associations et la génération de dossiers de candidature.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services ainsi que les obligations réciproques de la Société et des Clients.
1.2. Identité du vendeur
La plateforme est exploitée par Ouisub, Société par Actions Simplifiée (SAS) :
- Siège social : 96 rue Paradis CS 11201, 13281 MARSEILLE CEDEX 06, FRANCE
- Capital social : 1000€
- Numéro SIREN : 939932422 – RCS MARSEILLE
- Email : contact@ouisub.fr
- N° de TVA intracommunautaire : FR03939932422
1.3. Définitions
- Client : Un Client est toujours un professionnel, c’est-à-dire, une personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, et ayant souscrit un abonnement à Ouisub. Le Client est lié contractuellement à la Société par un Contrat. Les consommateurs, au sens du droit de la consommation, ne peuvent pas contracter avec la Société.
- Services : Prestations proposées par Ouisub, incluant la veille et la génération de dossiers.
1.4. Services proposés
La plateforme Ouisub propose les Services suivants:
- Veille automatisée: Identification et notification par email de financements identifiés comme pertinents pour les Clients.
- Génération de dossiers de candidature : Pré-rédaction de dossiers de candidature de réponse aux appels à projet.
L’accès aux Services nécessite une inscription, et la fourniture d’informations exactes sur l’organisation du Client. Un identifiant et un mot de passe sont attribués à chaque Client inscrit, qui en est responsable et ne peut partager ses codes d’accès à des tiers.
Les Services sont accessibles en ligne sur www.ouisub.fr.
Article 2: Conditions tarifaires
2.1. Tarifs et modalités de paiement
Les Services sont accessibles par abonnement selon les offres disponibles proposées. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire avec prélèvement automatique à chaque début de période d’abonnement.
Si le paiement est accepté, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande.
Les tarifs des abonnements incluent l’ajout de 10 fiches projets maximum dans le profil de l’association. Pour tout besoin supplémentaire, merci de faire votre demande à Ouisub à l’adresse: contact@ouisub.fr
2.2. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement, et est envoyée au Client par email.
Article 3: Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée de l’abonnement et ne pourra pas être résilié par le Client avant sa date d’échéance. A l’issue de la durée de l’abonnement, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une durée équivalente, sauf dénonciation du Contrat par le Client, au moins 1 mois avant la date d’échéance du Contrat.
Article 4: Obligations des parties
4.1. Obligations de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir au Client des Services fiables et conformes à la description.
4.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses.
Article 5: Limitation de responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct.
Article 6: Résiliation anticipée pour manquement
En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, une mise en demeure sera adressée à la partie défaillante. Si le manquement n’est pas réparé sous 15 jours, le Contrat pourra être résilié.
Article 7: Restitution des données
En cas de résiliation, les données du Client sont supprimées. Le Client doit récupérer ses données avant la fermeture définitive de son compte.
Article 8: Gestion des litiges
Le droit applicable est le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de Marseille, France.