Conditions du service « Trouver des entreprises mécènes »

Article 1 : Objet

Les présentes conditions définissent le service « Trouver des entreprises mécènes » (ci-après « le Service ») proposé par Ouisub, Société par Actions Simplifiée dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente (ci-après « Ouisub »). Par ce Service, l’équipe Ouisub recherche des entreprises susceptibles de soutenir financièrement une association abonnée et les met en relation avec elle.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, qui restent applicables. Pour le Service, les présentes conditions prévalent en cas de contradiction.

L’Association les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant l’envoi de sa Demande. Ouisub conserve, pour chaque Demande, la date et l’heure de cette acceptation, la personne qui l’a donnée, la version des conditions acceptée et le taux de commission affiché. L’Association peut obtenir sur simple demande une copie de la version qu’elle a acceptée.

Article 2 : Définitions

• Association : association cliente de Ouisub qui envoie une Demande.
• Demande : formulaire « Trouver des entreprises mécènes » rempli dans l’application Ouisub et envoyé par l’Association, avec les documents déposés, pour un projet ou pour son fonctionnement général.
• Entreprise : toute entreprise. Les fondations d’entreprise et les fonds de dotation n’entrent pas dans le Service.
• Entreprise présentée : toute Entreprise contactée par l’équipe Ouisub au sujet de l’Association pendant la Mission.
• Soutiens déclarés : Entreprises que l’Association indique, dans sa Demande ou ensuite par email à mecenat@ouisub.fr, comme la soutenant déjà ou étant déjà en contact avec elle.
• Financement obtenu : sommes d’argent versées à l’Association par une Entreprise présentée, au titre d’une convention de mécénat ou de tout autre accord de soutien conclu dans les délais de l’article 9.
• Mission : la recherche réalisée par l’équipe Ouisub pour une Demande, de son envoi à sa clôture.

Article 3 : Accès au Service

Le Service est réservé aux associations titulaires d’un abonnement Ouisub actif, y compris lorsque cet abonnement est souscrit par leur structure mère. L’abonnement est vérifié lors de l’envoi de la Demande.

L’envoi d’une Demande est inclus dans l’abonnement : il n’entraîne aucun frais supplémentaire. Seule la commission prévue à l’article 8 peut être due, et uniquement en cas de Financement obtenu.

La personne qui remplit et envoie la Demande déclare agir pour le compte de l’Association, avec l’accord de son représentant légal ou dans le cadre d’une délégation. Ouisub peut demander une confirmation au représentant légal avant de contacter une Entreprise.

L’Association ne peut avoir qu’une Demande en cours par projet, et une seule pour son fonctionnement général. Une fois envoyée, la Demande ne peut plus être modifiée dans l’application : les compléments et corrections se font par email avec l’équipe Ouisub.

La commission est due par l’association qui reçoit le Financement obtenu.

Article 4 : Déroulement de la Mission

Après l’envoi de la Demande :

• l’équipe Ouisub étudie les informations et les documents transmis ;
• elle recherche et contacte des Entreprises qui respectent les critères indiqués dans la Demande, notamment les types de mécènes, la zone de recherche, les secteurs exclus et les entreprises à ne pas contacter. Les Soutiens déclarés ne sont pas démarchés ;
• elle présente l’Association aux Entreprises contactées, à partir des informations de la Demande, et peut leur communiquer les documents déposés utiles à l’examen de la Demande ;
• elle recontacte l’Association si une Entreprise est intéressée ou s’il manque une information.

Ouisub contacte les Entreprises à la demande et pour le compte de l’Association, mais n’a aucun pouvoir pour l’engager. Elle ne négocie ni n’accepte en son nom un montant, des contreparties, un calendrier ou tout autre engagement. Seule l’Association conclut la convention de mécénat avec l’Entreprise. Ouisub indique aux Entreprises qu’elle agit à la demande de l’Association et qu’elle n’a pas le pouvoir de l’engager.

Le don est versé directement par l’Entreprise à l’Association. Il ne transite jamais par Ouisub, qui n’encaisse aucune somme pour le compte de l’Association.

La Mission n’est pas exclusive : l’Association reste libre de rechercher des mécènes par elle-même ou par tout autre moyen.

Ouisub est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à mener une recherche sérieuse et loyale, conforme aux critères de la Demande. Elle ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni un nombre d’Entreprises contactées, ni un délai.

Article 5 : Obligations et déclarations de l’Association

L’Association s’engage à :

• fournir des informations et des documents exacts, à jour et sincères, et signaler sans délai à l’équipe Ouisub tout changement important (par exemple, un financement déjà couvert ou une modification du projet) ;
• informer les personnes dont le nom figure dans la Demande ou dans les documents déposés de leur transmission possible à des Entreprises ;
• répondre aux demandes d’information de l’équipe Ouisub dans un délai raisonnable ;
• indiquer dans sa Demande les Entreprises avec lesquelles elle ou ses dirigeants ont un lien (client, fournisseur, employeur, lien familial) ;
• conclure elle-même, avec chaque Entreprise, la convention de mécénat, et respecter les engagements qu’elle y prend, notamment l’usage des fonds et les contreparties, qui doivent rester modestes par rapport au don ;
• informer Ouisub par email, dans les 15 jours, de la conclusion d’un accord avec une Entreprise présentée et de la réception de chaque versement, et lui communiquer sur demande le montant prévu et les montants reçus ;
• respecter les obligations qui lui sont propres, notamment en matière de reçus fiscaux, de comptabilité et, le cas échéant, d’appel public à la générosité.

L’Association reste seule responsable des informations et des documents qu’elle transmet.

Article 6 : Éligibilité au mécénat et reçus fiscaux

L’Association déclare, sous sa seule responsabilité, remplir les conditions pour recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) et délivrer des reçus fiscaux. Elle déclare aussi, à sa connaissance, ne faire l’objet d’aucune condamnation définitive ni d’aucune mesure entraînant la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons (article 1378 octies du même code).

Si l’Association indique ne pas délivrer de reçus fiscaux, elle vérifie avec l’équipe Ouisub si elle peut en délivrer avant toute présentation à une Entreprise.

Ouisub ne vérifie pas et ne garantit pas l’éligibilité fiscale de l’Association. Elle présente cette éligibilité aux Entreprises comme déclarée par l’Association. Elle peut ne pas présenter l’Association tant qu’un doute sérieux sur cette éligibilité n’est pas levé.

L’Association délivre elle-même les reçus fiscaux à l’Entreprise, sur le montant total du don reçu. La commission de Ouisub n’est jamais déduite du don et n’en modifie pas le montant.

Article 7 : Intégrité

Ni Ouisub ni l’Association n’offrent, ne promettent ou n’acceptent d’avantage indu en lien avec la recherche de mécènes. L’équipe Ouisub ne s’appuie sur aucune relation avec un décideur public ni sur aucun lien d’affaires pour obtenir un soutien. Ouisub ne perçoit, au titre du Service, aucune rémunération de l’Association autre que la commission prévue à l’article 8.

Article 8 : Rémunération de Ouisub

8.1. Montant

En cas de Financement obtenu, Ouisub perçoit une commission équivalente à 10 % du Financement obtenu, toutes taxes comprises (TTC) : TVA incluse, la somme facturée est égale à 10 % des sommes versées par l’Entreprise présentée. Par exemple, pour un financement de 6 000 €, la commission est de 600 € TTC.

8.2. Conditions

La commission est due uniquement si les conditions suivantes sont toutes réunies :

• le financement vient d’une Entreprise présentée ;
• l’accord de soutien a été conclu pendant la Mission ou pendant la période de suite prévue à l’article 9 ;
• l’Association a effectivement reçu un versement de cette Entreprise.

Si aucune Entreprise présentée ne verse de financement, aucune commission n’est due, y compris lorsqu’un accord a été signé.

8.3. Base de calcul

La commission est calculée sur les seules sommes d’argent effectivement reçues par l’Association de l’Entreprise présentée. Les versements faits au titre d’un accord conclu après la période de suite, y compris un renouvellement, ne donnent lieu à aucune commission.

8.4. Facturation et paiement

Ouisub adresse sa facture à l’Association par email après la réception du premier versement. Lorsque l’accord prévoit plusieurs versements, chaque versement suivant donne lieu à une facture après sa réception. Aucune facture n’est émise avant la réception effective d’un versement.

La facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par les moyens de paiement qu’elle indique. En cas de retard, Ouisub adresse une relance puis, si elle reste sans effet pendant 15 jours, une mise en demeure ; les sommes dues portent alors intérêt au taux légal.

La commission est payée par l’Association sur ses propres ressources. Elle n’est jamais prélevée sur le don : l’Association reçoit l’intégralité du don. Lorsque la convention de mécénat affecte le don à un projet précis, il est recommandé à l’Association d’y mentionner son recours à Ouisub.

Article 9 : Période de suite

9.1. Durée

Une commission reste due pour un accord conclu avec une Entreprise présentée dans les 24 mois qui suivent la fin de la Mission. Ce délai tient compte du rythme de décision des Entreprises : leurs budgets de mécénat sont souvent arrêtés une fois par an, et une Entreprise peut attendre de meilleurs résultats financiers avant de s’engager. Passé ce délai, aucune commission n’est due.

9.2. Preuve

Il appartient à Ouisub de prouver qu’elle a contacté l’Entreprise au sujet de l’Association pendant la Mission, et à quelle date, par ses propres échanges écrits avec cette Entreprise (emails, courriers). Ouisub conserve ces échanges pour chaque Demande.

Article 10 : Confidentialité et données personnelles

10.1. Confidentialité

Ouisub utilise les informations et documents de la Demande uniquement pour le Service. Elle ne les communique qu’à l’équipe Ouisub, à ses prestataires techniques et aux Entreprises contactées dans le cadre de la Mission. Elle ne les communique jamais à une Entreprise exclue par les critères de la Demande.

Les documents déposés sont enregistrés dans l’espace Documents de l’Association, où elle peut les consulter et les gérer.

10.2. Données personnelles

Ouisub est responsable du traitement des données personnelles contenues dans la Demande (notamment les noms et fonctions des dirigeants, et des personnes citées dans les documents). Ces données sont traitées pour étudier la Demande, présenter l’Association aux Entreprises, facturer la commission et conserver la preuve du contrat :

• sur la base du contrat conclu avec l’Association, pour la personne qui envoie la Demande ;
• sur la base de l’intérêt légitime de l’Association et de Ouisub à rechercher des financements, pour les dirigeants et les autres personnes citées ;
• sur la base d’une obligation légale, pour la facturation.

Destinataires : l’équipe Ouisub, ses prestataires techniques (dont son hébergeur) et les Entreprises contactées, choisies par Ouisub selon les critères de la Demande.

Durées de conservation :

• Demande close sans financement : 3 ans après sa clôture ;
• Demande ayant donné lieu à un Financement obtenu, et preuves d’acceptation des présentes conditions : 5 ans après la dernière facture ;
• factures : 10 ans ;
• documents déposés : selon les règles de l’espace Documents de l’Association.

Toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, y compris la liste des Entreprises auxquelles elles ont été transmises, leur rectification ou leur effacement, et s’opposer à de nouveaux envois, en écrivant à mecenat@ouisub.fr. L’opposition arrête les envois futurs ; pour les Entreprises qui n’ont pas donné suite, Ouisub leur demande de supprimer les informations reçues. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le reste des règles applicables figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 : Durée, retrait de la Demande et clôture

11.1. Durée de la Mission

La Mission commence à l’envoi de la Demande. Elle prend fin à la première des dates suivantes :

• 12 mois après l’envoi de la Demande, sauf prolongation convenue par écrit, email compris ;
• le retrait de la Demande par l’Association ;
• la clôture de la Demande par Ouisub, dans les cas prévus à l’article 11.3.

11.2. Retrait de la Demande

L’Association peut retirer sa Demande à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, par email à mecenat@ouisub.fr. L’équipe Ouisub cesse tout nouveau contact dans un délai de 2 jours ouvrés. La commission ne reste due que dans les conditions des articles 8 et 9, pour les Entreprises déjà contactées à la date du retrait.

11.3. Clôture par Ouisub

Ouisub peut clore une Demande avant la fin de la Mission dans les seuls cas suivants :

• le besoin de financement est couvert ;
• une information ou un document nécessaire n’a pas été fourni malgré une demande de l’équipe Ouisub ;
• l’Association ne remplit pas, ou plus, les conditions pour recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou un doute sérieux sur ce point n’a pas été levé ;
• l’équipe Ouisub n’a pas trouvé d’Entreprise susceptible de soutenir la Demande ;
• l’abonnement de l’Association a pris fin ;
• l’Association a fait une déclaration inexacte ou manqué gravement à ses obligations.

Une fois la Demande close, l’Association peut envoyer une nouvelle Demande pour le même projet.

Article 12 : Responsabilité

Ouisub répond de la bonne exécution de la Mission dans le cadre de son obligation de moyens. Elle n’est pas responsable :

• de la décision d’une Entreprise de soutenir ou non l’Association, ni du montant ou du calendrier de son soutien ;
• de l’exécution de la convention conclue entre l’Association et l’Entreprise ;
• des conséquences d’une information ou d’un document inexact fourni par l’Association, notamment sur son éligibilité fiscale.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute qui lui est directement imputable et pour le préjudice direct qui en résulte. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L’Association répond des conséquences de ses déclarations inexactes, notamment à l’égard des Entreprises.

Article 13 : Modification des conditions

Ouisub peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version, datée, est publiée sur cette page et s’applique aux Demandes envoyées après sa publication. Une Demande déjà envoyée reste régie par la version acceptée lors de son envoi, en particulier pour le taux de commission.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, l’Association peut adresser une réclamation à mecenat@ouisub.fr. Ouisub y répond dans un délai de 30 jours. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice et peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 15 : Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question relative au Service ou pour retirer une Demande : mecenat@ouisub.fr.