Règlement du programme de parrainage

Article 1 : Objet

Le présent règlement définit les conditions du programme de parrainage (ci-après « le Programme ») proposé par Ouisub, Société par Actions Simplifiée dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente (ci-après « la Société »). Le Programme permet aux Clients de la Société de recommander la plateforme Ouisub à d’autres associations et de bénéficier, sous les conditions définies ci-après, de réductions sur leurs factures d’abonnement.

Le présent règlement complète les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation, qui demeurent applicables. La participation au Programme emporte acceptation sans réserve du présent règlement.

Le Programme s’adresse exclusivement à des professionnels au sens du droit de la consommation. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Article 2 : Définitions

Parrain : Client de la Société, titulaire d’un abonnement annuel payant en cours, qui partage son lien ou son code de parrainage.
Filleul : association qui s’inscrit sur la plateforme Ouisub à la suite d’un parrainage et souscrit un abonnement annuel.
Lien de parrainage : lien permanent propre à chaque Parrain, de la forme app.ouisub.fr/r/CODE.
Code de parrainage : code permanent de 8 caractères propre à chaque Parrain, utilisable lors de l’inscription ou du paiement.
Avantages : réductions consenties au Parrain et au Filleul dans les conditions des articles 6 et 7.

Article 3 : Conditions de participation du Parrain

Peut participer au Programme en qualité de Parrain tout Client titulaire d’un abonnement annuel payant en cours. Les comptes en période d’essai, les abonnements mensuels ou trimestriels et les abonnements consentis à titre gracieux ne sont pas éligibles.

Le Parrain accède à son lien et à son code de parrainage depuis son espace client. Il s’engage à en faire une diffusion loyale et raisonnable, auprès d’associations de son réseau. Sont notamment interdits :

toute diffusion massive ou automatisée assimilable à de la prospection non sollicitée (spam) ;
toute publication du code sur des sites, forums ou annuaires de codes promotionnels ;
toute publicité payante utilisant la marque Ouisub ou laissant croire que le Parrain agit au nom de la Société ;
toute présentation trompeuse du Programme ou des services de la Société.

Article 4 : Conditions d’éligibilité du Filleul

Le Filleul doit être une nouvelle association cliente. L’attribution d’un parrainage est refusée lorsque les conditions du présent règlement ne sont pas réunies ou lorsque l’opération, par sa nature ou ses circonstances, contourne manifestement la finalité du Programme, et notamment lorsque :

l’association a déjà été cliente de la Société au titre d’un abonnement payant, y compris résilié. Une association en période d’essai demeure éligible, à condition de renseigner le code de parrainage lors du paiement de son premier abonnement annuel ;
l’association a déjà fait l’objet d’un parrainage : un Filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois, par un seul Parrain ;
le parrainage constitue un auto-parrainage, c’est-à-dire lorsque le Parrain et le Filleul sont la même association, ou lorsque l’inscription est réalisée par un membre de l’association du Parrain ;
le Parrain et le Filleul relèvent de la même structure juridique (même numéro SIREN ou même numéro RNA) ou sont liés par un rapport de structure mère à antenne locale.

Article 5 : Attribution du parrainage

Le parrainage est rattaché au Filleul par l’un des moyens suivants :

le clic sur le lien de parrainage du Parrain, qui mémorise le code sur le terminal du Filleul pendant 60 jours (voir article 10) ;
la saisie du code de parrainage dans le champ prévu à cet effet lors de l’inscription ;
la saisie du code de parrainage dans le champ « code promotionnel » lors du paiement.

En cas de clics successifs sur plusieurs liens de parrainage, seul le dernier code mémorisé est pris en compte. Le parrainage est rattaché lors de l’inscription lorsque le code y a été renseigné ou mémorisé, et à défaut lors du paiement ; un parrainage déjà rattaché n’est pas modifié par la saisie ultérieure d’un autre code.

Un Filleul qui n’aurait pas utilisé son code peut demander le rattachement de son parrainage auprès du support (contact@ouisub.fr) dans un délai de 7 jours suivant la souscription de son abonnement. Passé ce délai, aucun rattachement rétroactif n’est possible. Ce rattachement ouvre droit à l’avantage du Parrain ; il ne rouvre pas la réduction du Filleul lorsque celle-ci s’est éteinte dans les conditions de l’article 6.

La Société se réserve le droit de refuser toute attribution non conforme au présent règlement.

Article 6 : Avantage du Filleul

Le Filleul qui souscrit un abonnement annuel dans les conditions du présent règlement bénéficie d’une réduction de 20 % sur sa première année d’abonnement, appliquée lors du paiement.

Cette réduction :

est réservée aux abonnements annuels ; elle ne s’applique pas aux abonnements mensuels ou trimestriels ;
n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours : seule la réduction la plus avantageuse pour le Filleul est appliquée ;
s’éteint si la première facture annuelle du Filleul est réglée sans qu’elle ait été appliquée.

Article 7 : Avantage du Parrain

Pour chaque Filleul ayant réglé sa première facture d’abonnement annuel, le Parrain bénéficie d’une réduction égale à 20 % du tarif catalogue annuel de son propre abonnement, portée à son compte de facturation sous forme de crédit et déduite automatiquement de sa ou de ses prochaines factures.

Le crédit est appliqué à l’issue d’un délai de vérification de 14 jours suivant le paiement du Filleul, sous réserve :

que le premier paiement du Filleul n’ait fait l’objet ni d’un remboursement ni d’une contestation pendant ce délai ;
que le Parrain soit titulaire d’un abonnement annuel actif au moment de l’application du crédit. À défaut, le crédit demeure en attente et est appliqué dès le retour à un abonnement annuel actif.

Le nombre de parrainages n’est pas plafonné : chaque Filleul supplémentaire ouvre droit à un nouveau crédit, dans les mêmes conditions. Le parrainage est acquis au Parrain quelle que soit l’offre promotionnelle dont a bénéficié le Filleul.

Lorsque le Filleul souscrit d’abord un abonnement mensuel puis bascule vers un abonnement annuel, l’avantage du Parrain est déclenché lors du premier paiement annuel du Filleul.

Si le premier paiement annuel du Filleul fait l’objet, après l’application du crédit, d’un remboursement intégral ou d’une contestation aboutie auprès de l’établissement de paiement, la Société peut annuler le crédit correspondant et, s’il a déjà été consommé, porter un débit compensatoire équivalent au compte de facturation du Parrain.

Article 8 : Nature des Avantages

Les Avantages consistent exclusivement en des réductions sur les factures d’abonnement Ouisub. Ils ne donnent lieu à aucun versement en espèces, virement ou remboursement, ne sont pas cessibles, ne peuvent être convertis et n’ont aucune valeur monétaire en dehors de la facturation des services de la Société. En cas d’interruption de l’abonnement annuel du Parrain, les crédits acquis et non encore consommés, ainsi que les crédits en attente d’application, sont conservés et appliqués en cas de retour à un abonnement annuel actif. Ils sont définitivement perdus en cas de clôture du compte du Parrain ou de résiliation prononcée pour manquement dans les conditions de l’article 9.

Article 9 : Fraude et abus

En cas de fraude, de manœuvre ou de contournement des conditions du présent règlement (notamment création de comptes fictifs, auto-parrainage déguisé, diffusion interdite au sens de l’article 3), la Société se réserve le droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts :

d’annuler les parrainages concernés et les Avantages non encore appliqués ;
de reprendre les crédits déjà appliqués, par débit compensatoire sur le compte de facturation du Parrain ;
de désactiver ou régénérer le lien et le code de parrainage concernés ;
d’exclure le participant du Programme et, en cas de manquement grave, de résilier son compte dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Données personnelles et cookie de parrainage

Les données traitées dans le cadre du Programme le sont conformément à la politique de confidentialité de la Société. Le mécanisme d’attribution repose sur la démarche volontaire du Filleul : le Parrain ne communique à la Société aucune donnée personnelle relative aux personnes qu’il souhaite parrainer.

Le clic sur un lien de parrainage constitue une démarche volontaire du visiteur en vue de bénéficier de la réduction prévue à l’article 6. Il entraîne le dépôt, sur son terminal, d’un cookie interne (ouisub_ref) mémorisant le code de parrainage pendant 60 jours, durée correspondant au délai usuel de décision des associations. Ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture de cet avantage expressément demandé ; il ne sert à aucun suivi publicitaire, ne suit pas la navigation du visiteur et n’est transmis à aucun tiers.

Le Parrain est informé de l’aboutissement de ses parrainages ; cette information se limite à la dénomination de l’association filleule, à l’exclusion de toute donnée relative aux personnes physiques.

Article 11 : Durée, modification et suspension du Programme

Le Programme est conclu pour une durée indéterminée. La Société se réserve le droit de modifier le présent règlement, de suspendre ou de mettre fin au Programme à tout moment, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours porté à la connaissance des participants par tout moyen. Les Avantages régulièrement acquis avant la fin du préavis restent dus.

En cas de fraude ou d’abus, la suspension de la participation d’un Client peut intervenir sans préavis.

Article 12 : Dispositions diverses

Si l’une des clauses du présent règlement était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, France.

Pour toute question relative au Programme : contact@ouisub.fr.